Comment sont considérées les chèvres ou animaux sauvages faisant tomber des cailloux dans ces questions de responsabilité ?
Il existe un régime de responsabilité du fait des animaux prévu par le code civil à son article 1243 qui prévoit que le propriétaire d’un animal est responsable des dommages que l’animal a causés. Par conséquent, il sera possible de se retourner contre le propriétaire de cet animal qui a provoqué la chute de pierres. Malgré tout, la plupart des animaux en montagne sont des animaux sauvages qui n’ont donc pas de propriétaires, partant de là, il n’y a pas de propriétaire et donc pas de responsable.
Les CT étant juridiquement indépendants c’est le président du CT, organe de la fédération qui signe les contrats d’entretien. Si contentieux, qui se retrouvera à la barre du tribunal, le président du CT ou de la fédération nationale ?
Comme les CT ont la personnalité juridique et malgré le fait que ce soient des organes déconcentrés le président du CT est responsable. Il doit veiller à la rigueur de la gestion du contrat d’entretien. Dans le cas d’un CT défaillant (par exemple : démission du comité directeur) la fédération devient responsable.
Le CT devient il employeur quand il accepte un contrat réalisé par des bénévoles ?
Non, le CT ne devient employeur que lorsqu’il recrute un salarié. Il ne sera pas considéré comme employeur pour les prestations réalisées par les bénévoles. Attention, les bénévoles ne doivent être rémunérés d’aucune manière, sous risque de voir le CT requalifié en employeur par l’URSSAF.
Si le sous-traitant est un auto-entrepreneur et non une société, ne risque-t-on pas de créer un lien de subordination avec le prestataire ? sous peine de requalification en contrat de travail voire de délit de travail dissimulé ?
La sous-traitance auprès d’un auto-entrepreneur est possible. Cependant, afin d’éviter tout litige, il est important de clarifier la situation pour qu’elle ne s’identifie pas en salariat déguisé. Le CT doit veiller à ne pas créer un lien de subordination avec le prestataire qui amènerait une requalification en contrat de travail. Le sous-traitant doit donc travailler en autonomie avec ses propres moyens (outils nécessaires à l’exécution de son travail). Il est important de veiller à entretenir une relation de partenaire avec le sous-traitant et de ne pas s’immiscer directement dans la manière de travailler de ce dernier.
Le contrat de sous-traitance concerne l’objet des travaux effectué, en l’occurrence l’entretien des sites, la durée, le prix et les diverses modalités. Le CT doit se cantonner à ses différentes modalités et de ne pas les dépasser pour éviter la requalification.